Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

L’ « Agence de communication  » : intermédiaire entre l’Annonceur et la société MDM pour une Campagne de Publicité.
L’  » Annonceur  » : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur le Site pour y diffuser une Publicité.
Le  » Bon de commande  » : il s’agit du document matérialisant la commande d’un ou de plusieurs Services.
La  » Campagne  » : encart publicitaire ou ensemble d’encarts devant être publié(s) pour une opération publicitaire donnée correspondant à un Bon de commande.
Le  » Candidat  » : personne physique membre du Site, à la recherche d’un Emploi et s’inscrivant au Site.
Le  » Curriculum vitæ  » ou  » CV  » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
La  » CVthèque  » : espace Web hébergeant les CV.
Les  » Informations légales  » : données d’identification de la société MDM.
L' » Inscription  » : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services.
L’  » Internaute  » : tout visiteur du Site.
L’  » Offre  » : il s’agit de l’annonce d’emploi diffusée en ligne
La  » Publicité  » : messages publicitaires qui ne sont pas des offres d’emplois mais font la promotion d’une entreprise, de ses produits et/ou services.
Le  » Professionnel  » : il s’agit ici indifféremment de l’Annonceur, du Recruteur et de l’Agence de communication.
Le  » Recruteur  » : entreprise déposant une Offre.
La société  » MDM  » : société éditrice du Site.
Le ou les  » Service(s)  » : désigne une ou plusieurs des prestations disponibles sur le Site.

Le  » Site  » le site WEB www. Aspom.com

Article 2. Objet du contrat

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute demande d’insertion (offre d’emploi, bannières publicitaires, communiqués, liens …) sur le site internet est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat.

Article 3. Description des services

Le Site permet à l’Internaute de consulter les Offres. Le Site permet au Candidat de déposer son CV en ligne et de répondre à des Offres. Le Site permet au Recruteur de déposer son Offre, de visualiser et trier les réponses des Candidats. Le Site permet à tout Professionnel de diffuser une Publicité.

Le Site est notamment composé :

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Professionnel sera informé de ces évolutions.

Les produits & services diffusés sur les sites de la société MDM le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). La société MDM refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. La société MDM se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d’offres sur les sites de la société MDM, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d’optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l’insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l’activité et des Clients de la Société.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 5 jours suivant la date de mise en ligne.

Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’un produit et/ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.

La société MDM ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par la société MDM.

Article 4. Bon de commande et Facturation

L’annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à la société MDM doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à la société MDM soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.

La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société.

Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci.

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

Article 5. Conditions financières – professionnel

Le prix des Services est fixé selon le barème en vigueur. La commande d’un Service est réputée ferme dès la signature du Bon de commande ou clic de confirmation de la commande en ligne de l’Offre Express. Si le client se voit refuser une couverture d’encours par notre assurance crédit, il sera demandé un acompte de 40% du montant total de la commande HT. Cet acompte sera redevable à la signature du Bon de commande

Tout abonnement ou Service en cours est dû jusqu’à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout stock d’espaces d’Offres ou de Services acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du Bon de commande. La non-utilisation d’un tel stock ou d’un tel Service durant la période contractuelle n’ouvre droit à aucun remboursement.

Toute facture doit être payée trente (30) jours après la date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. La société MDM et le Recruteur peuvent déroger à cette règle par avenant, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder quarante cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à échéance portera intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

– la suspension de l’exécution du contrat,

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non

encore facturés,

– le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,- une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

Article 6. Identifiant

A sa demande lors de son adhésion, le Recruteur choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Recruteur doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Recruteur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Recruteur doit immédiatement contacter le Site.

Article 7. Publicité

L’espace publicitaire peut être acheté auprès de la société MDM directement par l’Annonceur ou par une Agence de communication. Dans le cas de l’intervention d’un mandataire en la personne d’une Agence de communication, il incombe à celle-ci d’être dûment désignée par l’Annonceur. Dans le cas où ladite Agence de communication s’avérerait ne pas être dûment désignée par l’Annonceur, il incombera à l’Agence de communication de régler la totalité du Bon de commande passé, indépendamment de la diffusion ou non du Bon de commande et sans possibilité, pour elle, de revendre l’espace publicitaire à un tiers.

La signature du Bon de commande engage l’Annonceur et l’Agence de communication. L’Agence de communication assure pour le compte de l’Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle du Bon de commande et des factures, ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’Annonceur.

Les modalités de diffusion d’une Publicité ou d’une Campagne sont définies dans le Bon de commande.

La société MDM se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En aucun cas la société MDM ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l’Annonceur et/ou l’Agence de communication.

Article 8. Notification

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance de la société MDM, à l’adresse info@aspom.com tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Article 9. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Le Professionnel reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’Offres.

Le Professionnel est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de la société MDM.

Il est fait interdiction au Professionnel (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

La société MDM se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 10. Licence d’utilisation des Offres

Pour ce qui concerne les Offres stockées, transmises ou mises en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles respectivement aux Internautes, le Recruteur accorde à la société MDM, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à la société MDM de reproduire, publier et diffuser les Offres aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Professionnel garantit à la société MDM d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Professionnel doit faire une sauvegarde par lui-même de ses Contributions. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelqu’en soit le motif, la société MDM n’est pas tenue de restituer les données liées à l’Offre.

Article 11. Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, la société MDM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Information et contenu, mot de passe et identifiant

Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.

La présence d’un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emplois ou missions sont recommandées par le Site.

La responsabilité de la société MDM ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.

Les informations, contributions, Publicité et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV, Publicités et Offres. La société MDM ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

Dispositions spécifiques à la diffusion de Publicités

Tout retard, suspension dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à la société MDM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société MDM ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des Publicités, ou retard dans la livraison des dits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Bon de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Annonceur ou de l’Agence de communication.

La société MDM est libérée de son obligation de mettre en ligne la publicité de l’Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeur.

La responsabilité de la société MDM ne saurait être retenue pour toute publicité dont le contenu contreviendrait aux lois en vigueur.

La société MDM ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Annonceur ou de l’Agence de communication, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de la société MDM ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

Article 12. Prescription

Toute action en responsabilité contre la société MDM est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 13. Informatique et libertés

Afin de préserver l’anonymat des Candidats, le cas échéant des Recruteurs à l’égard des Internautes, le Site n’affiche que l’Identifiant et, si le membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.

Le Site conserve les données suivantes :

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°782252 version1.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Professionnel est collectée directement sur le Site. Le Professionnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Professionnel doit adresser un courriel au Site à l’adresse info@aspom.com.

En s’inscrivant, le Professionnel donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Article 14. Loi applicable- Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de BAYONNE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.